Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01990
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
08/07/2025
N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCG3
Décision déférée - 13 Mars 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 12] -25/00013
S.C.I. ROC'IMMOB
[Adresse 10] [Localité 9]
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 11] E 31
SIP DE [Localité 12] MIRAIL
SIE DE [Localité 6]
SIP DE [Localité 7]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°118/2025
***
Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.C.I. ROC'IMMOB
demeurant [Adresse 5]
assistée de Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
[Adresse 10] [Localité 9] Pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT, demeurant [Adresse 3], sans avocat constitué
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 12] 31, demeurant [Adresse 4], sans avocat constitué
SIP DE [Localité 12] MIRAIL, demeurant [Adresse 8], sans avocat constitué
SIE DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1], sans avocat constitué
SIP DE [Localité 7], demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 11/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 27 juin 2025 ;
Attendu que les parties intimées ne se sont pas constituées et n'ont pas conclu, que le désistement d'instance intervenu avant que celles-ci n'aient conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le Président de chambre
I.ANGER E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/01990.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01990. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.