Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/01493
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01493 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4S7
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01493 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4S7 du rôle général, opposant:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [E] [T] épouse [W]
née le 20 mai 1962 à [Localité 7] (95)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
APPELANTE
ET
Société SERTRI
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9
Plaidant : Me Marie-José GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0211
INTIMEE
UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
PARTIE INTERVENANTE
***************
Vu l'appel interjété par Madame [E] [T] épouse [W] d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 25 mai 2023 dans le litige l'opposant à la société Sertri et à l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE Rouen,
Vu le courrier adressé le 26 juin 2025 par Me Cormary avocat de l'UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 6],, sollicitant le renvoi de l'audience de clôture et celle de plaidoiries à une date ultérieure en raison de la mise en cause récente de sa cliente,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il résulte de ces élements que, puisque l'appelant a assigné les organes de la procédure et les AGS au delà du délai imparti par l'ordonnance du 10 avril 2025, l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée en raison du non respect du calendrier de la procédure, son maintien au rôle n'est donc pas justifé et il convient d'en ordonner la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile,
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DISONS que l'affaire ne pourra être reinscrite qu'à compter du 6 septembre 2025, date d'expiration du délai pour conclure de l'AGS,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants,
Et ont signé la présente ordonnance le 8 juillet 2025, Madame Aurélie Prache, magistrat de la en état et Mme Dorothée MARCINEK, greffier.
Fait à [Localité 8], le 08/07/2025
La greffière, La conseillère de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 23/01493.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01493. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.