Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00166
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 619 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]
NAC: 50D
N° RG 25/00166 N° Portalis DBX4-W-B7I-TWGC
JUGEMENT
N° B
DU 08 juillet 2025
[J] [I] [H] [Y]
C/
La société SWAP EUROPE
Expédition revêtue de la formule exécutoire à
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le mardi 08 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 mars 2025 a rendu la décision suivante, mise à disposition le 03 mars 2025, prorogée au 16 mai 2025, prorogée au 13 juin 2025, prorogée au 08 juillet 2025, conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [I] [H] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 5]
Comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE
La société SWAP EUROPE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
1.EXPOSE DU LITIGE
Le 27/03/2023, Monsieur [J] [Y] a acheté à distance auprès de la S.A.S. SWAP une motobineuse thermique 163 cm3 reconditionnée d’occasion, moyennant le prix de 284,40 € TTC, frais de port inclus.
Faisant valoir que la machine est tombée très rapidement en panne, que le vendeur n’a pas résolu le problème et a accepté le 24/06/2024 de lui rembourser le prix mais ne lui a toujours pas restitué les fonds, et après constat d’échec rédigé par le Conciliateur de justice le 17/10/2024, par requête reçue au greffe le 21/11/2024, Monsieur [J] [Y] a fait convoquer la S.A.S. SWAP devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir la condamnation de la S.A.S. SWAP à lui payer la somme de 284,40 € à titre de restitution du prix de la machine défectueuse, outre une somme de 500,00 € à titre dommages et intérêts.
A l’audience du 03/03/2025, Monsieur [J] [Y] indique avoir été remboursé de la somme principale de 284,40 € en novembre 2024, mais maintient sa demande au titre des dommages et intérêts.
La S.A.S. SWAP n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant réceptionné la lettre de convocation du greffe le 20/01/2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le jugement, insusceptible d'appel, sera rendu par défaut.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Monsieur [J] [Y] se désiste de sa demande principale, ayant été remboursé en novembre 2024 du prix de la machine défectueuse.
Pour autant, à la suite de la carence de la S.A.S. SWAP à assumer ses obligations essentielles de vendeur, Monsieur [J] [Y] a subi pertes de temps et tracasseries administratives, outre un préjudice financier constitué par l’immobilisation en pure perte du prix de la machine.
Il convient donc de condamner la S.A.S. SWAP à lui payer la somme de 150,00 € à titre de dommages et intérêts.
La carence de la S.A.S. SWAP à rembourser le montant de l’avoir a contraint Monsieur [J] [Y] à engager une action en justice pour faire valoir ses droits. Il convient donc de condamner la S.A.S. SWAP aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :
CONDAMNE la S.A.S. SWAP à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 150,00 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [J] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la S.A.S. SWAP aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.