Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02690
- Formation
- 3ème chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02690 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I47C
Minute :
DESISTEMENT
DU : 01 Juillet 2025
S.C.I. PASCALE
C/
S.A.R.L. MAISONS THERMIS BOIS S.A.M.C.V. SMABTP
Copie conforme délivrée le à
Me Aline LEBRET Me Jean TESNIERE
DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DEMANDEUR :
S.C.I. PASCALE (RCS 350.185.856) dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 55 substitué par Me Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 55
ET :
DEFENDEURS :
S.A.R.L. MAISONS THERMIS BOIS dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 124 substitué par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122
S.A.M.C.V. SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 124 substitué par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Céline LEVIS, Greffière, présente à l’audience
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Janvier 2025 Date des débats : 01 Juillet 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 26 Juin 2024 ;
CONSTATE que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
CONSTATE que les défendeurs ont, à l’audience, accepté implicitement ce désistement ;
CONSTATE le désistement ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 Juillet 2025. Après lecture, la minute a été signée par le juge et la greffière présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/02690.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.