Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Caen
Décision du: 1 juillet 2025
Numéro de rôle: 25/00634
Formation: 3ème chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 290 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLU

Minute :

Cab

CADUCITE

DU : 01 Juillet 2025

S.E.L.A.R.L. DOLANESTH

[M] [F]

Copie conforme délivrée le

à S.E.L.A.R.L. DOLANESTH Madame [M] [F]

CADUCITE DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER (Articles 385,406,468, et 1419 du Code de procédure civile)

DEMANDEUR :

S.E.L.A.R.L. DOLANESTH dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR :

Madame [M] [F] demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Céline LEVIS, Greffière, présente à l’audience

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Juillet 2025 Date des débats : 01 Juillet 2025

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que suite à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée par Madame [M] [F] le 06 février 2025,les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement le 01 Juillet 2025 :

DÉCLARE caduque et non avenue l’ordonnance d’injonction de payer présentée par la S.E.L.A.R.L. DOLANESTH le 20 octobre 2024 à l’encontre de Madame [M] [F];

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

RAPPELLE que cette décision peut être reportée si la partie demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/00634.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00634. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.