Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

05 Mai 2025

N° RG 24/00116 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HPDC

N° MINUTE 25/00286

AFFAIRE :

[8]

C/

[D] [O]

Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Not. aux parties (LR) :

CC [8]

CC [D] [O]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

[8] Département des contentieux amiable et judiciaire [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Madame [X] [T], Audiencière, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O] né le 16 Septembre 1976 à [Localité 4] (CHER) [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : A. SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 05 Mai 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 05 Mai 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé envoyé le 27 février 2024, M. [D] [O] (le cotisant) a formé opposition à une contrainte émise le 21 février 2024 par l’[7] (l’Urssaf), signifiée par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, portant sur un montant global de 12.503,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’année 2023.

Par courriel du 10 avril 2025, l’URSSAF indique que suite à l’actualisation des revenus du cotisant, les sommes ont été annulées et la contrainte est devenue sans objet.

A l’audience, le cotisant ne comparaît pas ni personne pour le représenter. L’URSSAF régulièrement représentée, se désite de son instance.

MOTIVATION

En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement de l’URSSAF [5] est parfait en l’absence de demande, défense au fond ou fin de non recevoir présentée préalablement par Monsieur [D] [O] et/ou du fait de l’acceptation de Monsieur [D] [O].

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF [5] de ses demandes sur le fondement de la contrainte. L’[8] ne pourra plus en conséquence se prévaloir des effets de cette contrainte qui, du fait de l’opposition formée par le débiteur, ne saurait avoir les effets d’un jugement en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

L’[8] qui se désiste sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire,

CONSTATE le désistement de l’URSSAF [5] de l’ensemble de ses demandes au titre de la contrainte en date du le 21 février 2024 signifiée le 23 février 2024 et émise au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’année 2023 ;

DIT que l’URSSAF [5] ne pourra pas en conséquence se prévaloir des effets de la contrainte émise le 21 février 2024 et signifiée le 23 février 2024 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE l’[8] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE