Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 7 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/01487
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre
N° RG 22/01487 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQJN
DEMANDERESSES : Société CONCEPTUS, représentée par Maître Stéphane CHASSELOUP de la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 S.N.C. FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE) représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147
DEFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 2] OUEST, prise en la personne de Monsieur le Receveur Régional des Douanes, représenté par Monsieur [M] [O] [Adresse 1] dispensée du ministère d’avocat
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Laurence MARNAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,
Fait à [Localité 3], le 07 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie exécutoire : Me Stéphane CHASSELOUP, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque C147, Monsieur [M] [O], représentant Monsieur le Receveur Interrégional des douanes de Paris
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juillet 2025, sous le numéro 22/01487.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.