Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-retrait de l'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02296
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
ORDONNANCE N° :92
N° RG 24/02296 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIDS
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/00562
S.A.R.L. CARROSSERIE DU RHONE SARL au capital de 10 000 € dont le siège
social est [Adresse 5], prise en établissement secondaire de zone artisanale la plénière 84 840 LA PALUDE siret 852 452 309 00 0 28
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS - Représentant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE
APPELANT
S.C.I. FARNOUX, Société civile immobilière au capital de 762,19 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 331 121 707, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentant : Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET, avocat au barreau de CARPENTRAS
S.A.R.L. RE.MEC, au capital de 150 000 Euros, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro de Siret 479 995 342 00017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 14]
[Localité 2]
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON
S.C.P. [D], société civile professionnelle de mandataires judiciaires, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 538886540, représentée par Maître [D] [R] es qualité de commissaire de l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société RE.MEC, désignée suivant jugement rendu le 20 janvier 2021 par la 8ème Chambre du Tribunal de Commerce de NICE,
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-michel AMBROSINO, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMES
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, représentée par Maîtres [M] [F] et [J] [W], dont le siège social est [Adresse 6], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CARROSSERIE DU RHONE, désignée à cette fonction suite au jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 11/02/2025, prise en son établissement secondaire sis
assignée à personne habilitée en intervention forcée le 04/04/2025
Le 04 Juillet 2025
Agnès VAREILLES, Conseillère, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Grefière ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02296 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIDS,
Vu la procédure ci-dessus référencée ;
Vu la requête présentée par Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET ;
Vu la fixation de l'incident à l'audience du 20 mars 2025 à 9h00, renvoyée à l'audience du 19 juin 2025 à 9h00
Vu la demande de désistement de l'incident
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident.
Le Greffier Le Magistrat,
Copie adressée aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
MEE-retrait de l'incident. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 24/02296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.