Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-retrait de l'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02924
- Formation
- 4ème chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE RETRAIT D'INCIDENT
ORDONNANCE N° :97
N° RG 24/02924 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKEO
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Nîmes, décision attaquée en date du 14 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2019J345
Monsieur [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A.R.L. CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, exerçant sous la marque CIC IBERBANCO, Société Anonyme au capital de 611'858 064 € RCS [Localité 7] 542'016'381, Venant aux droits du CIC IBERBANCO, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 25'143'408 Euros, RCS [Localité 7] 384'122'123 Siège social': [Adresse 5] En vertu d'un traité de fusions en date du 19 juin 2020 approuvé par l'assemblée générale du CIC en date du 7 septembre 2020 et devenu défi nitif le 19 octobre 2020,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 04 Juillet 2025
Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02924 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKEO,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'appelant a régularisé son appel par le versement du timbre fiscal, de sorte qu'il y a lieu de retirer l'incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'incident.
Le Greffier Le Magistrat,
Copie adressée aux avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
MEE-retrait de l'incident. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 24/02924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.