Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 02 Juillet 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03450 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKJN AFFAIRE : [F] / [X] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Cleo DELON Me Jean christophe QUINOT

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de C.COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [U] [G] [F] épouse [X] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [C] [R] [X] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 22 Mai 2025

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 Octobre 2024 et remise au greffe le 15 Novembre 2024;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce entre :

Madame [U] [G] [F] Née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 11] (Drôme)

et

Monsieur [D] [C] [R] [X] Né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8] (Drôme)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 11] (Drôme);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 10 Février 2024 ;

AUTORISE Madame [U] [F] à faire usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée de part et d'autre;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [U] [F] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES