Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00012
- Formation
- Expropriation
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5EN Expropriant : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE
Projet :
Minute n°
JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE
EN DATE DU 03 JUILLET 2025
Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ;
Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,
Le 03 Juillet 2025
Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie
Par :
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE [Adresse 7] [Localité 8]
non comparante, ni représentée
EXPROPRIANT, DEMANDEUR
CONTRE :
Madame [U] [R] épouse [F] [Adresse 12] [Localité 10]
non comparante, ni représentée
Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 6] [Localité 11]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [F] né le 06 Décembre 1948 à [Adresse 3] [Localité 9]
non comparant, ni représenté
Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR
En présence de Mme [Y] [I], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2]
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Thierry COUMES Maître Karine L’HUILLIER de la SELAS FIDAL Me Valérie GUINET-ACKERMANN Me Bénédicte HOFMANN Me Véronique LANG
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 24/00012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.