Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 25/02814 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2H2B

N° MINUTE : 25/00074

AFFAIRE

[H] [V]

C/

[X] [Z]

DEMANDEUR

Madame [H] [V] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Caroline ENCARNACAO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2174

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 6]

Défaillant - PV 659

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familailes assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 06 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame Mariana CABALLERO juge aux affaires familiales, assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL De Madame [H] [V], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (95),

et de,

Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8],

Mariés le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 9] (95) ,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 09 mai 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 9] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que par l'effet de la loi les époux perdent l'usage du nom de l'autre au prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DONNE ACTE à l'épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

DIT que la date des effets du divorce sera fixée au 29 juillet 2022 ;

ATTRIBUE à Madame [H] [V], le droit au bail de l'ancien domicile conjugal, sis [Adresse 3], à charge pour elle s'en supporter les charges afférentes y compris les loyers ; au besoin l'y condamnons ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie et sera susceptible d'appel dans le mois de cette signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;

RAPPELLE que la présente décision sera réputée non avenue à défaut de signification dans les 6 mois de son prononcé ;

CONDAMNE Madame [V] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de sa signification auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 7], le 02 juillet 2025 et la minute étant signée Madame Mariana CABALLERO juge aux affaires familiales, et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES