Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/01928
- Formation
- Procédures orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 25/0422
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________
ENTRE :
S.C.I. A.S.B.M. MONSIEUR [X] [Adresse 1]
Demandeur non comparant D'une part,
ET:
Madame [N] [F] [Adresse 2]
Défenderesse représentée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES, absente D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 Octobre 2023 date des débats : 23 Février 2024 délibéré au : 19 Avril 2024 prorogé au : 4 Avril 2025 Jugement n°25/0235 du 4 avril 2025 ordonnant la réouverture des débats date des débats : 02 Juin 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/01928 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKVF
COPIES AUX PARTIES LE :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête enregistrée le 7 juin 2023, la société civile immobilière ASBM, prise en son représentant légal, Monsieur [V] [J] demande la convocation de Madame [N] [O], épouse [F] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 782.08 euros en principal, - 200 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’issue de deux renvois, l’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 23 février 2024, à laquelle la société civile immobilière ASBM, prise en son représentant légal, Monsieur [V] [J] a actualisé sa demande en sollicitant la somme de 802.80 euros, comprenant 604 euros au titre du loyer du mois de février 2023, 126.71 euros en remboursement des frais de ramonage et 71.37 euros pour le remplacement de la télécommande et de son support manquants lors de l’état des lieux de sortie.
Madame [N] [O], épouse [F] s'oppose au paiement. Elle soutient que le bailleur a déduit le loyer dû pour le mois de février 2023 du dépôt de garantie, que les frais relatifs à la télécommande ont déjà été réglés et qu’il ne lui incombe pas de payer le ramonage dont la facture date de septembre 2023. Ainsi, Madame [N] [O], épouse [F] sollicite le rejet de la demande de la société civile immobilière ASBM, prise en son représentant légal, Monsieur [V] [J] et à titre subsidiaire, des délais de paiement en proposant de verser 20 euros par mois à la société civile immobilière ASBM.
Un jugement en date du 4 avril 2025 a ordonné une réouverture des débats.
A l’audience de réouverture du 2 juin 2025, aucune des parties n’a comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aucune partie n’ayant comparu, la demande n’est pas soutenue et il convient de la rejeter.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
Déboute la société civile immobilière ASBM de sa demande et met les dépens à sa charge ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT C. HOFFMANN J-M. BOURCY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 23/01928.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.