Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/04411 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6IX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025

Date de saisine : 11 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement

Décision attaquée : n° 23/11945 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 20 Février 2025

Appelante :

Madame [E] [R], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20250046

Intimés :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Organisme ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] pris en la personne de Monsieur [J] [N], ès-qualités de Bâtonnier., représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.F.A. MJA la SELAFA MJA en la personne de Maître [B] [U] ès-qualités de Mandataire judiciaire de Madame [E] [R], représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 03035

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 27 juin 2025 ;

que les intimés ont accepté le désistement d'appel par conclusions du 3.07.2025 pour la Selafa MJA, par message électronique pour l'Ordre des avocats

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 03 juillet 2025

L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente,

Copie au dossier

Copie aux avocats