Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/07308
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 497 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/07308 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE2T
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juillet 2025
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07308 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE2T dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [G] [Y]
né le 02 Novembre 1973 à [Localité 6](ALGERIE) (99)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [K] [B] épouse [Y]
née le 19 Septembre 1985 à [Localité 5] (ALGERIE) (99)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP GUILLEMIN MSIKA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 - N° du dossier [Y]
APPELANTS
C/
Monsieur [F] [S], venant aux droits de [M] [U] veuve [P], née le 4 février 1923 et décédée le 4 août 2024, en sa qualité de seul héritier
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Samira BERRAH-GUYARD, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 18 - N° du dossier 15167 - Représentant : M. [F] [S] (TUTEUR)
INTIME
------------
Vu l'appel relevé par Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [B] épouse [Y] de la décision rendue le 16 octobre 2023 par le TJ de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [M] [U] veuve [P] sous la tutelle de Monsieur [F] [S],
Vu le décès de Madame [M] [U] veuve [P] survenu le 4 août 2024; que Monsieur [F] [S] vient aux droits de [M] [U] veuve [P], en sa qualité de seul héritier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [B] épouse [Y] ont signifié le 27 juin 2025, le 1er juillet 2025 et le 02 juillet 2025 un désistement d'appel d'instance et d'action,
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 25 juin 2025,
Attendu que Monsieur [F] [S], venant aux droits de [M] [U] veuve [P], en sa qualité de seul héritier, a signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 1er juillet 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [B] épouse [Y] de leur désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur [G] [Y] et Madame [K] [B] épouse [Y] de leur désistement d'appel d'instance et d'action,
Ordonnons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [Y] et de Madame [K] [B] épouse [Y] et l'acquiescement sans contrepartie de Monsieur [F] [S], en sa qualité de seul héritier de [M] [U] veuve [P],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et honoraires d'avocats ainsi que les dépens d'appel sauf convention contraire entre les parties.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 03 Juillet 2025.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 23/07308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.