Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL ---------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00092 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IN6F Minute N° 25/00377

JUGEMENT du 05 JUIN 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [J] [C] Assesseur salarié : Monsieur [B] [O]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par la [5], Monsieur [I] [H]

DÉFENDEUR :

[Adresse 6] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Madame [U] [Z]

Procédure :

Date de saisine : 29 janvier 2025 Date de convocation : 10 février 2025 Date de plaidoirie : 20 mars 2025 Date de délibéré : 05 juin 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours formé par Madame [N] [M] devant la présente juridiction le 29 janvier 2025 à l’encontre des décisions de la [7] en date des 4 septembre et 18 novembre 2024 lui ayant accordé la carte mobilité inclusion mention priorité en visant spécifiquement un taux de handicap inférieur 50%.

Vu l’examen de la cause à l’audience des débats du 20 mars 2025 (cf. convocations LRAR du 10 février 2025), les parties reprenant leurs écritures.

La décision était mise en délibéré au 5 juin 2025.

Vu les dispositions des articles L821-1 et suivants, et l’article 241-3 du code de l’action sociale et des familles outre l’annexe 2-4 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION

Le recours a été formé après exercice du recours amiable, et ce dans les délais et formes requises par la loi. Toutefois il est patent que les décisions contestées accordaient à l’intéressée la [4] mention priorité réclamée (droit demandé et reconnu) et que la contestation ne porte donc pas sur le refus d’un droit mais sur le taux de handicap/invalidité retenu

Toutefois il y a lieu de préciser que l’intéressée bénéficie d’une carte mobilité inclusion mention priorité depuis 2003, la mention invalidité ayant été systématiquement refusée motif pris d’un taux de handicap/incapacité inférieur à 80%, cette non ouverture du droit à cette mention invalidité ayant été à nouveau rappelée dans les dernières décisions. La référence au taux d’incapacité n’est donc faite qu’autant que le pourcentage de celui-ci permet ou pas l’octroi de la CMI mention invalidité. L’intéressée est donc recevable à contester le taux d’incapacité mais uniquement sous l’angle du rejet de la mention invalidité pour taux inférieur à 80%.

Sous cette réserve il y a lieu de juger le recours recevable.

Pour autant les éléments communiqués confrontés au guide-barème ne distillent aucun doute sérieux et suffisant pour laisser suspecter une évaluation erronée du taux (inférieur ou supérieur à 80%), l’intéressée soutenant en sus que son taux serait éventuellement compris entre 50 et 79%. En conséquence il n’y a pas lieu à ordonner une expertise médicale pour évaluation du taux d’incapacité/handicap.

L’intéressée qui succombe à l’instance en supporte les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, par décision rendue en premier ressort contradictoire, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

JUGE le recours contentieux recevable.

SUR LE FOND DEBOUTE Madame [N] [M] de celui-ci et juge n’y avoir lieu à prononcer une mesure d’expertise médicale.

LAISSE les entiers dépens de l’instance à la charge de Madame [N] [M].

La Greffière, La Présidente,

Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE