Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/02725 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDUG Monsieur [S] - [O] [C] /c Madame [F] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02725 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDUG

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ROSSELOT Me SIMSEK le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [O] [C] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (TURQUIE) de nationalité Turque domicilié : chez Monsieur [H] [C] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Jean-luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24

- partie demanderesse -

ET

Madame [F] [K] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Nil SIMSEK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 88

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 24/02725 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDUG Monsieur [S] - [O] [C] /c Madame [F] [K]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur [S] [O] [C] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

- Monsieur [S] [O] [C], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (TURQUIE)

Et de

- Madame [F] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (TURQUIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2019 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (TURQUIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [S] [O] [C], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (TURQUIE) * Madame [F] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (TURQUIE) ;

RAPPELLE que, conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 13 décembre 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas la fixation d’une prestation compensatoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES