Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/02399 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5MO Madame [H] [V] /c Monsieur [C] [M] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02399 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5MO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me BELARBI (deux copies afin de faire signifier) le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Madame [H] [V] épouse [M] [Y] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 10] (MAROC) ([Localité 2]) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 21 (postulant) et, Me Jean-Baptiste EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD (plaidant)

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [C] [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (MAROC) ([Localité 3] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9]

défaillant

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier lors des débats et de Céline BOSCARINO, Greffier lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02399 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5MO Madame [H] [V] /c Monsieur [C] [M] [Y]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Madame [H] [V] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [H] [V] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 10] (MAROC) et Monsieur [C] [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (MAROC) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2011 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 10] (MAROC) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [H] [V] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 10] (MAROC) * Monsieur [C] [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (MAROC) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 13 novembre 2011 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à Madame [H] [V] épouse [M] [Y] de ce qu’elle ne sollicite pas de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [H] [V] épouse [M] [Y] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES