Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 4ème chambre civile - surendettement [Adresse 4] [Localité 8]

DÉCISION DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 27 MAI 2025

N° RG 25/00057 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJWN Minute n° S 36/2025

Dans l'affaire opposant :

DEBITEUR :

Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 2] [Localité 9] non comparant, ni représenté

à

CREANCIERS :

[19] dont le siège social est sis [Adresse 31] [Localité 13] non comparante, ni représentée

ONEY BANK dont le siège social est sis Chez [34] Pole surendettement [Adresse 16] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[24] dont le siège social est sis [Adresse 29] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[32], dont le siège social est sis Chez [38] [Adresse 28] non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [18] [Adresse 23] non comparante, ni représentée

Madame [Z] [U] demeurant [Adresse 5] [Localité 10] non comparante, ni représentée

ASSURANCE [37] dont le siège social est sis [25] BAN/ASS/ASB [Adresse 30] non comparante, ni représentée

Madame [O] [E] demeurant [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée

S.A. [26] dont le siège social est sis [Adresse 11] [Adresse 33] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[21] dont le siège social est sis Chez [Localité 36] CONTENTIEUX Service surendettement [Localité 15] non comparante, ni représentée

SA [20] dont le siège social est sis Chez [35] service surendettement [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée

ORANGE CONTENTIEUX dont le siège social est sis Chez [35] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, ni représentée

[27] dont le siège social est sis [Adresse 22] [Adresse 17] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 30 mars 2025, la demanderesse, Madame [E] [O], a formé un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ;

Attendu que la demanderesse a fait parvenir au greffe un courrier recommandé du 12 mai 2025 dans lequel elle précisait avoir trouvé un arrangement amiable avec le débiteur, Monsieur [E] [B];

Qu'elle indiquait également dans ce courrier renoncer à sa contestation concernant les mesures imposées par la commission et accepter la décision prise par cette même commission;

Attendu que Monsieur [E] [B] a également fait parvenir au greffe un courrier recommandé en date du 30 mars 2025 dans lequel il indiquait qu'un accord avait été trouvé avec Madame [E] et demandait à ce que le Tribunal ne tienne plus compte de la contestation de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00057 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJWN ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2025 par David MELISON, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Metz, assistée de Mélissa MALOYER, greffière.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection