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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00056
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème Chambre Civile
Minute n°
N° RG 25/00056 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI77
AFFAIRE :
Monsieur [Z] [F]
ET
Société EAUX DE [Localité 1]
Copies délivrées le : 03/07/2025 à M. [Z] [F] M. [M] [C] Société des Eaux de [Localité 1]
ORDONNANCE DÉLÉGUANT LA TENTATIVE PRÉALABLE DE CONCILIATION RENDUE LE 03 JUILLET 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Nous, Alexey VARNEK, juge près le Tribunal Judiciaire de Toulon, assisté de Christelle COLLOMP, greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête jointe à la présente en date du 18 mars 2025 Monsieur [Z] [F] sollicite la convocation de Société EAUX DE [Localité 1] aux fins de conciliation et ce conformément aux dispositions des articles 820 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que conformément à l'article 7510-1 du code de procédure civile issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, toute saisine du tribunal judiciaire doit être précédée, à peine d'irrecevabilité prononcée par le juge, d'une tentative de conciliation dès lors que la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ;
Attendu que le juge peut toujours déléguer à une conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation en application de l'article 821 alinéa 1er du code de procédure civile ;
Qu'en conséquence, il convient de déléguer la tentative préalable de conciliation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet par ordonnance rendue en matière gracieuse,
DÉLÈGUE Monsieur [C] [M], conciliateur de justice, aux fins d'entendre les parties et de procéder à la tentative de conciliation.
DIT QUE le conciliateur disposera d'un délai de 3 mois pour accomplir sa mission, délai qui pourra être renouvelé sur sa demande.
DIT QUE le conciliateur tiendra informé le juge des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.
RAPPELLE que le juge peut mettre fin à la conciliation à tout moment, à la demande de l'une des parties, à l'initiative du conciliateur ou d'office.
DIT QUE le tribunal pourra, le cas échéant, être saisi par une des parties pour homologation de l'accord ou, en cas d'échec de la conciliation, pour être jugée.
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/00056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.