Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/02411 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJXQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/655 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [S] [P] [K] [X] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] ([Localité 11]) de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1811 du 12/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [V] [I] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 23 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[S] [P] [K] [X] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 13] ([Localité 11])

et

[N] [V] [I] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14]

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 12] le [Date mariage 3] 1981, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 5 août 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que [S] [X] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Citroën C3 à [N] [I] ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le mobilier meublant l’ancien domicile conjugal à [S] [X] ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DÉBOUTE [S] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 2 juillet 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES