Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00067
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 652 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025
N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZL6
AFFAIRE
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISES DES HAUTS DE SEINE , Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 775 665 615, [V] [M]
C/
[C] [U], [E] [Z] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISES DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 3] [Localité 10]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
CRÉANCIERS INSCRITS :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 775 665 615 [Adresse 5] [Localité 7]
représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709
Monsieur [V] [M] [Adresse 4] [Localité 9]
représenté par Maître David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 108
INTERVENANT [Localité 11] :
Madame [C] [U] [Adresse 6] [Localité 9]
représentée par Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 149
Monsieur [E] [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 8]
représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
AUTRES PARTIES :
GDN IMMO représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122
JUGEMENT
rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement d’adjudication du 20 mars 2025 (RG N° 23/00141) rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse que plusieurs erreurs matérielles affectent la décision précitée ;
Ces erreurs doivent ainsi être rectifiées selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’excéution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif à la désignation de Madame [C] [U] situé en page 1 du jugement d’adjudication du 20 mars 2025 :
« • PARTIE SAISIE :
Madame [C] [U] [Adresse 6] [Localité 9] »
PAR :
« • INTERVENANT [Localité 11] :
Madame [C] [U] [Adresse 6] [Localité 9] » ;
ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif la désignation du débiteur saisi en page 2 du jugement d’adjudication du 20 mars 2025 :
« Monsieur [E] [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 8]
représenté par Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 149 »
PAR :
« Monsieur [P] [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 8]
représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE »
DIT que le reste demeure sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 juillet 2025 et signé par le juge de l’exécution et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à : Me Sofia EJJARI [H] TOQUE Maître [L] [G] CE TOQUE Me Sophie JEAN [H] TOQUE Maître [K] [R] [H] TOQUE Maître [I] [W] [H] TOQUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.