Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RC 25/01107 Minute n° 25/488

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Soins psychiatriques relatifs à monsieur [Y] [O] ________

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________

ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________

Juge : François PERNOT

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 03 juillet 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de madame [K]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [Y] [O]

Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous tutelle confiée à l’ATIMP 44

Non comparante, régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Ministère Public :

Avisé, non comparant.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 01 juillet 2025, reçu au greffe le 01 juillet 2025, concernant monsieur [Y] [O] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 03 juillet 2025 de monsieur [Y] [O], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [O] (patient hospitalisé au long cours pour des troubles du neuro-développement associés à une déficience intellectuelle modérée) a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d'un certificat médical signé le 25 juin 2025 par le docteur [O], selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie :

- menaces verbales et passages à l’acte sur soignants et autres patients, - forte impulsivité, hétéroagressif.

La décision d'admission du 25 juin 2025 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 26 juin 2025.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux :

- le premier, signé le 26 juin 2025 par le docteur [P], évoquait un patient fermé qui pouvait se rouler par terre en cas de frustration et avait tenté de forcer le passage ;

- le second, signé le 28 juin 2025 par le docteur [U], parlait d’un patient imprévisible et ambivalent auqnt au projet de soins.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 28 juin 2025, notifiée le 30 juin 2025 ; il était écrit que l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation.

Le conseil de monsieur [O] s’en rapportait à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [O] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 01 juillet 2025 par le docteur [C] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit l’inefficacité des thérapeutiques anti-psychotiques pour ce patient autiste sévère ; que le recours à la contrainte est nécessaire pour protéger tout le monde ;

Attendu que l'ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [O] rend pour l'instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [Y] [O] au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DAUMEZON DE [Localité 1],

Rappelons que l'appel de cette décision est possible dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Melaine GALLAND François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Juillet 2025 à :

- M. [G] [F] [O] - ATIMP 44 - Me Marilyne PERON-ADAM - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La greffière,