Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rodez
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00571
- Formation
- J.A.F
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 03 Juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF35 / J.A.F AFFAIRE : [Z] [L] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [G] [F] [Z] [L] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (VENEZUELA) de nationalité Vénézuélienne Profession : Assistante de gestion [Adresse 8] [Localité 4]
représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2024-1024 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
Monsieur [N] [M] [E] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (VÉNÉZUELA) de nationalité Française Profession : Mécanicien Auto [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Me Fabrice VEYSSEYRE, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : [M] BIASI Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 05 juin 2025 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 05 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 03 juillet 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 03 Juillet 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Madame [G] [F] [Z] [L] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 9] (Vénézuéla)
Et de
Monsieur [N] [M] [E] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 9] (Vénézuéla)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (actes de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 9 avril 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rodez dans cette affaire ?
Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/00571.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.