Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00568
- Formation
- TPX MLJ JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] [Adresse 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00568 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQKY
Minute:
S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE
C/
[E] [L], [W] [H] épouse [L]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le VINGT-SEPT JUIN,
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Cyril ADDA-HALIMI
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [E] [L] [Adresse 3] [Localité 6]
non comparant
Mme [W] [H] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 26 Octobre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l'audience a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Les défendeurs ont accepté ce désistement par leur absence à l'audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d'instance de S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SA COOPERATIVE ET FAMILLE ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2025, sous le numéro 24/00568.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.