Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00427
- Formation
- TPX VER JCP FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tribunal judiciaire de Versailles Chambre de proximité [Adresse 3] [Localité 4]
N° RG 24/00427 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJTB
Minute :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 03 juillet 2025
S.A. SOCIETE D'H.L.M SEQENS
C/
Monsieur [T] [S] [G], Madame [F] [B]
copie certifiée conforme aux parties par le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
Le 3 juillet 2025,
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. SOCIETE D'H.L.M SEQENS [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Sophie COMMERCON, substituée par Me Essadia PEPIN D'ALBIERES, avocats au barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [S] [G] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5]
comparant
Madame [F] [B] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5]
comparante
d'autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 01 août 2024 pour une audience prévue le 03 juillet 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à la première audience du 6 mars 2025, la demanderesse a demandé un renvoi pour vérifier le solde de la dette ;
Qu’à l’audience du 30 avril 2025, toutes les parties ont comparu ;
Attendu que la société SEQENS a maintenu ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 1 398,36 euros, terme de mars 2025 inclus ;
Attendu que les défendeurs ont indiqué avoir réglé l’intégralité de la dette un dernier règlement étant intervenu le 28 avril 2025 ;
Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025 et que la demanderesse a été autorisée à produire une note en délibéré pour vérifier le paiement de la dette ;
Attendu que par note en délibéré parvenue au greffe le 2 mai 2025, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
PREND ACTE du désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/427et le dessaisissement du Tribunal,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 24/00427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.