Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 24/00173.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande tendant à la vente immobilière et à la dis…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

LOT N°1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIEES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION ET SUR SURENCHERE

DU 14 MAI 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00173 - N° Portalis DB22-W-B7I-STBM Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.I. 3 G, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 818 887, dont le siège social est situé [Adresse 13], agissant par Monsieur [B] [E] en qualité de gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME (Déclaration de surenchère déposée le 30 janvier 2025 au greffe JAF Cabinet 5) Représenté par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Madame [W] [A] divorcée [R], née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6].

COLICITANT POURSUIVANT Représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.

Monsieur [J] [R], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

COLICITANT Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

Monsieur [P] [S], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] (MAROC), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 8].

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 22 janvier 2025) Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 07 juillet 2023 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VERSAILLES (Cabinet 5), signifié le 16 octobre 2023 et définitif selon certificat de non-appel en date du 17 novembre 2023.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 décembre 2024 au greffe,

Vu l’avis de publicité déposé le 17 décembre 2024 aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 22 janvier 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, conseil de Monsieur [P] [S], moyennant outre les frais, pour le prix principal de 7.501 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 30 janvier 2025 au greffe du Juge aux affaires familiales (Cabinet 5) par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.C.I. 3 G, surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 8.251,10 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l'absence de contestation sur la validité de la surenchère,

Vu l’attestation de non contestation de surenchère délivrée le 07 mars 2025 par le greffe à Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES,

Vu les convocations effectuées par le greffe le 20 février 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 14 mai 2025 à 09h30,

Vu le dépôt au greffe le 19 mars 2025 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s’agit.

LE JUGE DES CRIEES A ALORS :

Donné acte à Maître [V] [H] [T] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 6.128,96 euros, à savoir : - montant des frais de la 1ère vente : 2.018,91 euros, - montant des frais de la surenchère : 4.110,05 euros ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

1er lot de vente :

A [Localité 9] (78) [Adresse 4]

Une parcelle de pré, cadastrée section [Cadastre 11], lieudit [Adresse 3], d’une surface de 64 a et 05 ca.

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 8.251.10 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 20.500 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [V] [H] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 20.500 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 20.500 € (VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 20.500 € (VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS) pour le compte de la :

S.C.I. 3 G, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 818 887, dont le siège social est situé [Adresse 12] à BENNECOURT (78270), agissant par Monsieur [B] [E] en qualité de gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.