Autres demandes relatives à une mesure conservatoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/06370
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 520 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 25/06370 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RGL MINUTE N° : 25/
Copie exécutoire délivrée le 3 juillet 2025 à Me SEMELAIGNE Copie certifiée conforme délivrée le 3 juillet 2025 à Me BAFFERT Copie aux parties délivrée le 3 juillet 2025
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ, qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 1]
représenté par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. CAMBREA, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 488 258 351 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Edouard BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 17 juin 2025 intéressant M. le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] et la société CAMBREA;
Vu la requête en erreur matérielle déposée le 18 juin 2025 par M. le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
La requête de M. le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] étant parfaitement fondée il y sera fait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et susceptible d'appel,
Rectifie le jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 4] le 17 juin 2025
Dit que dans la motivation, pages 2 - 3è et 4è paragraphes, page 3 - 3è et 5è paragraphes, page 4 - 6è et 7è paragraphes le “comptable public du SIP de [Localité 4]” est remplacé par “le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4]”
Dit que dans la motivation page 4 - 5è paragraphe “la SARL COLLINS” est remplacé par “la société CAMBREA”
Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 25/06370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.