Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01622
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]
JUGEMENT N°25/02845 du 24 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 25/01622 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KDA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [11] [Adresse 8] [Localité 4]
c/ DEFENDEUR
Monsieur [E] [Y] né le 07 Février 1962 à [Adresse 3] [Localité 1]
DÉBATS : À l'audience en cabinet du 10 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURES
Vu la requête en date du 24 mars 2025, aux termes de laquelle l'[Adresse 9] ([10]) sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 11 février 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'[Adresse 9] précise que cette décision indique à tort que : “ ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte ” ;
Attendu qu’au termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observations ;
Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la décision au greffe, les parties présentes ou appelées par jugement réputé contradictoire,
ORDONNONS la rectification du jugement du 11 février 2025 par la substitution au motif de la décision : “tout en lui reservant le droit de réémettre ultérieurement un titre tant que son action n’est pas prescrite ”;
La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/01622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.