Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00047
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3]
Ordonnance du JEUDI 19 JUIN 2025
N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJVV
Composition du Tribunal :
Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 9]
Madame BATOUT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En présence de Madame [H] [I], attachée de justice
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [O] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, ni représenté
DEFENDEUR :
Organisme [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [R] [M] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Monsieur [O] [T] a formé le 17 février 2025 par courrier déposé au Tribunal, un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la [6] lui refusant l’annulation d’un trop perçu d’indemnités journalières versées du 27 janvier au 2 février 2024, du 30 avril au 7 mai 2024 et du 6 juin au 9 septembre 2024 d’un montant de 2 072,87 euros.
L’affaire a été convoquée à l’audience de la mise en état du 19 juin 2025, pour mise en place d’un calendrier de procédure.
Par courriel du 12 mai 2025, Monsieur [O] [T] informe le Tribunal qu’il se désiste de sa requête, la [5], représentée à l’audience, accepte le désistement.
L'affaire fera donc l'objet d'un désistement en application de l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du Tribunal Judiciaire POLE SOCIAL de Limoges statuant publiquement par décision contradictoire, non susceptible de recours.
Constatons le désistement de Monsieur [O] [T] en application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Condamnons Monsieur [O] [T] au paiement des dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.