Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00096
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1]
Ordonnance du JEUDI 19 JUIN 2025
N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKW4
Composition du Tribunal :
Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de Limoges
Madame BATOUT, Greffier
En présence de Madame [B] [L], attachée de justice
DEMANDEUR :
Organisme MSA DU LIMOUSIN [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [J] [M] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [Y] a formé, devant le Tribunal Judiciaire Pôle Social de Limoges, par courrier du 24 mars 2025 opposition à une contrainte, émise le 28 février 2025 et notifiée à la demande de la MSA du Limousin, le 12 mars 2025, correspondant au paiement des cotisations de l’année 2023 d’un montant de 2 570,71 euros.
L’affaire a été convoquée à l’audience de mise en état du 19 juin 2025 pour mise en place d’un calendrier de procédure.
A l’audience, la MSA informe que la Caisse se désiste de l’instance.
L'affaire fera donc l'objet d'un désistement en application de l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
En application de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le demandeur sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du Tribunal Judiciaire POLE SOCIAL de Limoges statuant publiquement par décision contradictoire, non susceptible de recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de la contrainte émise le 28 février 2025 et signifiée le 12 mars 2025 par la MSA du Limousin en application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Condamnons la MSA du Limousin au paiement des dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/00096.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.