Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/10084
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me Georges PARASTATIS #E149Me Alain STIBBE #P211Me Marlène BARTHOLOMONT (LS)+ 1 copie dossier délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10084 N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX
N° MINUTE :
Assignations des 21 et 26 juin 2024
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE rendue le 3 juillet 2025
DEMANDERESSE
Société TQM CONSULT BV [Adresse 6] [Localité 3] (PAYS-BAS)
représentée par Me Georges PARASTATIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0149
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [B] [N] [V] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Alain STIBBE de l'A.A.R.P.I. GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P211
S.A.S. AGUTTES [Adresse 2] [Localité 5]
représentée par Me Marlène BARTHOLOMOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Decision du 3 juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GHX
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que monsieur [Z] [V] , entrepreneur individuel, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 4 mai 2025 ;
En conséquence :
REJETONS en l'état la demande de fixation de l'affaire à l'audience d'incidents de mise en état ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de monsieur [V] ;
DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ;
INVITONS les parties à justifier en tant que de besoin de leur déclaration de créance à la procédure collective, à régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective et à actualiser leurs demandes au vu de cette procédure ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 9 OCTOBRE 2025, 10h10 pour vérification des diligences susvisées et pour poursuite des échanges entre les deux autres parties (CONCLUSIONS de Me PARASTATIS).
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l'hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l'avant-veille 12heures).
RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées. Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n'a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous au plus tard 10 jours avant l'audience).
Faite et rendue à [Localité 7], le 3 juillet 2025.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 24/10084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.