Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 21/01019
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
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6ème chambre 2ème section
N° RG 21/01019 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTU7M
DEMANDEUR M. [F] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Muriel AYACHE ABERGEL - #E0858 DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L. FIRMA S.C.P. CBF ASSOCIÉS S.A.S. ENTREPRISE PETIT Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 3.030.762,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 784 131 641
S.N.C. AER2 SNC AER2, Société en Nom Collectif immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833 360 225, dont le siège social est situé [Adresse 1]) S.A.S. AVENIR DECONSTRUCTION S.A. ARTELIA AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Alexandre HENRY - #D1030 représentée par Me Alexandre HENRY - #D1030 représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES - #P0531 représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR - #R0176 représentée par Me Alexandre HENRY - #D1030 représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133 PARTIES INTERVENANTES S.A.S.U. DP.R venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT M. [Y] [B] [H] Mme [O] [J] ép. [B] Mme [X] [P] ép. divorcée [N] AVOCATS représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES - #P0531 représenté par Me Muriel AYACHE ABERGEL - #E0858 représentée par Me Muriel AYACHE ABERGEL - #E0858 représentée par Me Muriel AYACHE ABERGEL - #E0858
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marion BORDEAU, Juge Assisté de Audrey BABA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 26 juin 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du jeudi 29 janvier 2026 à 09 H 35,
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
Le 26/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 21/01019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.