Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 25/02457 - N° Portalis DB2H-W-B7J-265S Ordonnance du : 03 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 26/06/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cdre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [R] [J] née le 20 Août 1980 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 01 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 01 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01/07/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [R] [J] assistée de Maître CAYUELA Fabienne, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, Madame [R] [J] fait valoir que les conditions d’hygiène ne sont pas satisfaisantes dans l’unité où elle est hospitalisée, et qu’elle est bien prise en charge médicalement à l’extérieur de sorte que son hospitalisation sans consentement n’est pas justifiée ;

Attendu cependant que les conditions matérielles d’hospitalisation de Madame [R] [J] échappent à la compétence du juge saisi du contrôle de la mesure d’hospitalisation sans consentement ;

Attendu par ailleurs qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [X], médecin de l’établissement, en date du 30/06/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [R] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2025 Le Juge Romain BOESCH

N° RG 25/02457 - N° Portalis DB2H-W-B7J-265S

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître CAYUELA Fabienne le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [R] [J] le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 03 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2025. Le Greffier,