Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 25/02443 - N Portalis DB2H-W-B7J-263F Ordonnance du : 03 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.04.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.06.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [J] [L] né le 17 Mai 1978 à

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 01 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [N] du 26.06.2025 faisant état de l’impossibilité de recueillir les observations de Monsieur [J] [L] et proposant la modification de la forme de sa prise en charge en demandant l’hospitalisation complète,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MALLE Charlotte, avocat de permanence, représentant Monsieur [J] [L],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H], médecin de l’établissement, en date du 01.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2025 Le Juge Romain BOESCH

N RG 25/02443 - N Portalis DB2H-W-B7J-263F

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître MALLE Charlotte le 03 Juillet 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [J] [L] le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 03 Juillet 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2025. Le Greffier,