Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 25/02453 - N° Portalis DB2H-W-B7J-264Q Ordonnance du : 03 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 13 novembre 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 26 juin 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [S] [V] né le 06 Juillet 1991 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 01 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [5] reçue au greffe le 01 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01/07/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [S] [V] assisté de Maître BONNARD-VIAL Nathalie, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [S] [V] soutient que les soins sans consentement ne sont plus nécessaires dès lors qu’il adhère aux soins qu lui sont proposés ;

Attendu cependant qu’il résulte du certificat médical établi par le Dr [J] [G] le 30 juin 2025 que Monsieur [S] [V] présente des capacités de discernement partiellement altérées et qu’il se montre ambivalent vis-à-vis des soins ; que ces constatations suffisent à justifier de la nécessité de la poursuite des soins sans consentement ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont par conséquent toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2025 Le Juge Romain BOESCH

N° RG 25/02453 - N° Portalis DB2H-W-B7J-264Q

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître BONNARD-VIAL Nathalie le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [5] pour notification à Monsieur [S] [V] le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [5] le 03 Juillet 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Juillet 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2025. Le Greffier,