Contestation du choix du prénom par le procureur de la République
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/01309
- Formation
- Chambre 2 cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/01309 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GKOA - décision du 01 Juillet 2025
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025
N° RG 23/01309 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GKOA
DEMANDERESSE :
Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 6] comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [U] [M] né le 20 Mars 1987 à [Localité 3] (SENEGAL), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christiane DIOP, avocat au barreau D’ORLEANS
Madame [J] [N] née le 12 Novembre 1990 à [Localité 4] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-stéphanie SIMON, avocat au barreau D’ORLEANS
Madame [C] [V], administrateur ad’hoc de l’enfant [X] [R], née le 15 décembre 2022 à [Localité 5] représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau D’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2023/4280 du 04/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Mars 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 20 Mai 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction. Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Madame Marie PANNETIER Greffier : Madame Marion FAUCHEUX Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT
1 CCC au Procureur de la République 1 CE à Me SIMON 1 CE à Me DIOP 1 CCC au dossier
Copies délivrées le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la suppression des prénoms [X], [R] de l’acte de naissance de l’enfant née le 15 décembre 2022 à [Localité 5] (Loiret), de Madame [J] [N] et Monsieur [K] [M], acte de naissance n°4493,
DIT que l’enfant se prénommera désormais [G] [N],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance modifié dont il ne pourra être délivré ni expédition ni extrait sans tenir compte de la modification,
CONDAMNE Monsieur [K] [M] et Madame [J] [N] aux dépens,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier
Le Greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 23/01309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.