Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1]

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cabinet de Madame [U] juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT

MAINLEVEE N° MINUTE 2025/155 N° RG 25/00628 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEKD M. [R] [I]

Nous, [J] [U], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [R] [I] né le 03 Novembre 1981 à [Localité 2] actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

Vu l’absence d’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 144 heures

Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 1er juillet 2025 à 9h19 émanant du représentant du directeur du CH MONTFAVET ;

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu que M. [R] [I] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 mai 2025 sur demande d’un tiers (en urgence) et sur décision du directeur d’établissement ;

Attendu que par décision en date du 21 juin 2025 à 12h53, le Docteur [K] sous couvert du Docteur [W], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que par ordonnance en date du 24 juin 2025 à 10h45, le juge des libertés et de la détention d’[Localité 1] a prononcé le maintien de la mesure d’isolement ;

Attendu que, par décision médicale du Docteur [O] sous couvert du Docteur [V] en date du 30 juin 2025 à 20h45, à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que le dit médecin ne nous a pas informé sans délai et que, le 1er juillet 2025 à 9h19, le représentant du directeur du CH [Localité 3] nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant le maintien ;

Attendu que sans qu’il soit besoin d’examiner le fond, il convient d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure, en raison de l’irrégularité affectant notre saisine ci-dessus mentionnée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],

DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [I] sera immédiatement levée et ne pourra donc se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le 01 Juillet 2025 à heures

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 01 Juillet 2025 à ….heures , Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 01 Juillet 2025 à ….heures , Le Greffier,