Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Tribunal judiciaire [Adresse 3] [Adresse 8] Audience du 02 Juillet 2025 [Localité 7] N° RG 24/00217 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GPQB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - PROROGATION DE MÉDIATION

ENTRE :

M. [J] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

ET :

Mme [F] [U], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, Maître Damien FAUPIN de la SCP DEMESTRE GIGUET FAUPIN, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant M. [S] [Z], demeurant [Adresse 6] non comparant, non représenté Mme [L] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, Maître Damien FAUPIN de la SCP DEMESTRE GIGUET FAUPIN, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant M. [X] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté Mme [K] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparante, non représentée

Nous, Michaël PEZZO, vice-président délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier,

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Par décision en date du 29 Janvier 2025, après avoir recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de DEUX MOIS et M. [A] [E] désigné en qualité de médiateur. Par décision du 07 Mai 2025, cette mesure de médiation a été prorogée jusqu’au mercredi 02 Juillet 2025. L'affaire a été rappelée à l'audience du 02 Juillet 2025.

SUR CE Un accord étant susceptible d'intervenir, les parties ont sollicité le renouvellement de la mission jusqu’à la prochaine audience de plaidoirie. Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 29 Janvier 2025 est prorogée et ce jusqu’au Mercredi 24 Septembre 2025,

DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant le 17 Septembre 2025, RENVOYONS l'affaire à l’audience du 24 Septembre 2025, RÉSERVONS les dépens,

La présente décision a été signée à l'audience du Tribunal judiciaire de Carpentras, le 02 Juillet 2025 par Michael PEZZO, président et Rudy LESSI, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître [H] [O] de la SCP DEMESTRE [M] [O] Maître [B] [P] de la SELARL SELARL CABINET [V] Maître [G] [W] de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [G] [W] [W]