Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00474
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement
ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025
JUGEMENT du 01 JUILLET 2025
N° R.G. : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7VX
N° minute : 25/00052
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [O] né le 16 Décembre 1962 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [D] épouse [O] née le 18 Janvier 1963 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
par avocat au barreau de
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
et
DEFENDERESSES
[Adresse 6] , dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
CREATIS Chez [9] , dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[8] , dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
par avocat au barreau de
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI, Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement
ORDONNANCE du 01 JUILLET 2025
JUGEMENT du 01 JUILLET 2025
N° R.G. : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7VX
N° minute : 25/00052
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [O] né le 16 Décembre 1962 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [D] épouse [O] née le 18 Janvier 1963 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
par avocat au barreau de
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
et
DEFENDERESSES
[Adresse 6] , dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
CREATIS Chez [9] , dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[8] , dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
par avocat au barreau de
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI, Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 13 Mai 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [3] (LS) le 01 Juillet 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/00474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.