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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03758
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 30 Juin 2025
N° RG 24/03758 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JK4T
DEMANDEURS Monsieur [D] [W] Rep/assistant : Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS Madame [T] [W] Rep/assistant : Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER RCS de [Localité 2] n° 562 091 546 Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Maître Jérôme MARTIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de C. FLAMAND, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 20 mai 2025 ;
La défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 25 juin 2025 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 24/03758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.