Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT RENDU LE 24 Juin 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCR2

N° MINUTE : 25/00044

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 24 Juin 2025 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET :

Madame [B] [L] [M] [V] [P] [E] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] -CAMEROUN, demeurant [Adresse 6]) non comparante

DÉBITEUR SAISI n’ayant pas constitué avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DES NON RESIDENTS, dont les bureaux sont situés [Adresse 8] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER INSCRIT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à Me Sabine CORNU-SADANIA, avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 150000 Euros (CENT CINQUANTE MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 6063.88 Euros (SIX MILLE SOIXANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ADN, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 850 541 871, dont le siège social est sis [Adresse 2], Activité : achat, vente de terrains, immeubles, actions ou parts sociales ainsi que réalisation en sous traitance de construction et travaux de rénovation, location de logement et local à usage d’habitation commercial industriel et artisanal, sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 24 Juin 2025.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,