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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03577
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 30 Juin 2025
N° RG 24/03577 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ2F
DEMANDERESSES Madame [H] [G] Rep/assistant : Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS
EURL DE BREVIANDES RCS de [Localité 3] n° 485 202 329 Rep/assistant : Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES SAS CONSTRUCTIONS TRILLOT RCS d’[Localité 2] n° 432 229 862 Rep/assistant : Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Société MMA IARD RCS du Mans n° 440 048 882 assureur responsabilité civile et décennale de la SAS CONSTRUCTIONS TRILLOT Rep/assistant : Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS du Mans n° 775 652 126 assureur responsabilité civile et décennale de la SAS CONSTRUCTIONS TRILLOT Rep/assistant : Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de C. FLAMAND, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Les demanderesses se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 27 juin 2025 ;
Les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par les demanderesses.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 24/03577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.