Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

N° RG 25/02165 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIJK

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/02165 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIJK

Copie exec. aux Avocats :

Me Monique BERTHELON

Le

Le Greffier

Me Monique BERTHELON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 15 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 01 Juillet 2025 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [B] [V] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Monique BERTHELON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 62

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/2165 ;

Vu l'assignation délivrée le 4 mars 2025, à [W] [F], à la requête de [B] [V] ;

Vu l'absence de constitution d'avocat par [W] [F] ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 mai 2025 ;

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que :

- les parties, qui s'étaient mariées en 1995, ont divorcé en 2012

- en septembre 2013, il a été ordonné le partage judiciaire des biens dépendant de la société d'acquêts ayant existé entre elles

- le 11 juillet 2023, Me [I], notaire désigné pour procéder aux opérations de partage, a dressé un procès-verbal de difficultés au vu duquel [B] [V] a saisi la présente juridiction à qui elle demande notamment de se prononcer sur la valeur d'un immeuble, de lui attribuer ladite valeur, de fixer la valeur d'un véhicule ainsi que l'indemnité de jouissance dudit véhicule à la charge de [W] [F] ;

Attendu qu'aux termes des art. 76 du Code de procédure civile et L 213-3 2° du COJ :

- sauf application de l'art. 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas - le Juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;

Attendu qu'il est constant que le présent litige a trait au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [F]-[V] ;

Qu'il convient en conséquence :

- d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats

- de renvoyer l'affaire à la mise en état et d'inviter le conseil de la demanderesse à se prononcer sur la compétence de la Chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au regard du texte précité du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

- ORDONNE d'office la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats

- RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 9 septembre 2025 et INVITE Me BERTHELON à conclure sur la compétence de la 1ère Chambre civile du Tribunal de céans au regard des dispositions de l'art. L 213-3 2° du COJ.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER