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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Poitiers
- Décision du
- 27 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02561
- Formation
- DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 460 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/02561 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPVK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur WINTER Stéphane,
GREFFIER : Madame ROY Sandrine lors des débats Madame GRANSAGNE Marine lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [W] [G] [L] né le 16 Décembre 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Damien GENEST (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-6447 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée Le à Me Philippe GAND à
Copie certifiée conforme délivrée le à Me Philippe GAND à ECODIS
S.A.S. ECODIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni représentée
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/02561 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPVK Page
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 23 octobre 2024, Monsieur [W] [G] [L] a fait assigner la SAS ECODIS aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme de 774,84 euros, qu’elle avait été conservée à l’issue de la restitution du véhicule utilitaire IVECO DAYLI 20 m3 qu’il avait loué le 16 juin 2023, au motif de dégradation dont il contestait l’imputabilité.
Il réclame en outre la condamnation de la SAS ECODIS à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice a échoué, un procès-verbal d’échec ayant été dressé le 13 juillet 2023.
L’affaire a été examinée à l’audience du 4 avril 2025, lors de laquelle Monsieur [G] [L] a indiqué ne plus maintenir sa demande principale, la somme de 774,84 euros ayant été restituée, mais maintenir sa demande accessoire, uniquement celle portant sur la condamnation de la SAS ECODIS aux dépens.
Personne n’a comparu pour la SAS ECODIS, l’assignation ayant été remise à un représentant habilité à la recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
La demande principale est devenue sans objet, la somme réclamée ayant été restituée par la SAS ECODIS.
L’engagement de l’instance ayant provoqué cette restitution, il sera jugé que la SAS ECODIS doit supporter les dépens de l’instance.
Il est constaté que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est pas maintenue.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE que la demande principale n’a plus d’objet,
CONDAMNE la SAS ECODIS aux dépens,
CONSTATE que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est pas maintenue.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Poitiers dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 juin 2025, sous le numéro 24/02561.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02561. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.