Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00193
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 [email protected]
n°minute : 25/263
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY
Du 30 Juin 2025 -------------------------------
[Z]
C/
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX -------------------------------
-------------------------------
Copie certifiée conforme LRAR :
- M. [Z] - CARSAT
Le :
Copie au dossier
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z], domicilié : chez M. [U] [C], 58 rue Desmalières - 76600 LE HAVRE non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEUR
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 5 Avenue du Grand Cours - CS 36028 - 76028 ROUEN CEDEX 1 représentée par Mme [O] [M] (Salariée munie d’un pouvoir)
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social, statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier.
Le Président, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CY
Magistrat : Fabrice LECRAS
Monsieur [S] [Z]
CARSAT NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 25/00193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.