Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00007
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Jugement du 25 Juin 2025
Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
DOSSIER N° : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3LL MINUTE N° : AFFAIRE : E.A.R.L. [B] LOIR C/ DEPARTEMENT DE L’EURE
NAC : Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation
DEMANDERESSE
E.A.R.L. [B] LOIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 11
DÉFENDERESSE
DEPARTEMENT DE L’EURE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante
EN PRÉSENCE DE:
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Régionale des Finances Publiques Pôle d’Evaluation Domaniale [Adresse 1] [Localité 3]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE UNIQUE : Elsa SERMANN
GREFFIER : Audrey JULIEN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Jugement du 25 Juin 2025
Le juge de l’expropriation statuant par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
DOSSIER N° : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3LL MINUTE N° : AFFAIRE : E.A.R.L. [B] LOIR C/ DEPARTEMENT DE L’EURE
NAC : Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation
DEMANDERESSE
E.A.R.L. [B] LOIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 11
DÉFENDERESSE
DEPARTEMENT DE L’EURE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante
EN PRÉSENCE DE:
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Direction Régionale des Finances Publiques Pôle d’Evaluation Domaniale [Adresse 1] [Localité 3]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE UNIQUE : Elsa SERMANN
GREFFIER : Audrey JULIEN
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 10 Juin 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 25 Juin 2025,
Le présent jugement a été signé par Madame SERMANN, Juge Unique et Madame JULIEN, Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 24/00007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.