Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 25/00700 POLE SOCIAL N° RG 23/00592 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MCWD JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du vingt cinq juin deux mil vingt cinq

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du vingt cinq juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social M. Miguel SANCHEZ, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent Monsieur Jean HEINTZ, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent

assistés de Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction de greffier

A l'issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu'ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Khrystyna PENOT, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

CPAM DU VAR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [N] [R], munie d'un pouvoir de représentation

CONTRE

Monsieur [Y] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté

copies délivrées le : 25 Juin 2025 à : CPAM DU VAR [Y] [K]

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 21 avril 2023, Monsieur [Y] [K] a saisi le Tribunal aux fins de faire opposition à la contrainte du 21 mars 2023, notifiée à la demande du Directeur de Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR au titre des indemnités journalières versées alors que l'employeur a été subrogé, pour la période du 21 octobre 2021 au 27 octobre 2021 pour un montant total de 333,30 euros;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 mai 2025 ;

Vu que CPAM du Var a manifesté, à l'audience, sa volonté de se désister de l'instance, du fait que l'indu a été soldé ;

Vu que Monsieur [Y] [K], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception revenu signé du 26 février 2025, n'est ni présent ni représenté à l'audience ;

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient dès lors de constater le désistement de CPAM du Var, lequel emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Par application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile CPAM du Var supportera la charge des dépens de l'instance, du fait de son désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance de CPAM du Var ;

CONDAMNE CPAM du Var aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 25 juin 2025.

Le greffier, Le président,