Demande en paiement des charges ou des contributions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n° I N° RG 25/00567 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4BI Minute n°2025/381

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE 19 RUE DE PARIS THIONVILLE, demeurant 19 Rue de Paris - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.C.I. LE FOURNIL, demeurant 09, rue de la Frontière - 57100 THIONVILLE, défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 12 mai 2025, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré, sans plaidoirie, pour prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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EXPOSE DU LITIGE :

La SCI LE FOURNIL est propriétaire dans le cadre d’un immeuble soumis au régime de la copropriété sis 19 rue de Paris 57100 THIONVILLE. Des charges de copropriété demeurant impayées, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence 19 rue de Paris 57100, THIONVILLE a assigné la SCI LE FOURNIL devant le Tribunal de céans suivant acte de commissaire de justice en date du 02/04/2025 afin d’obtenir le paiement des charges de copropriété impayées.

Par acte envoyé par RPVA le 9 mai 2025,, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence 19 rue de Paris 57100, THIONVILLE a déclaré se désister de l’instance engagée devant le Tribunal Judiciaire de céans.

La SCI LE FOURNIL n’a pas constitué d’avocat.

A l’audience du 12 mai 2025, l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIVATION :

- Sur le désistement d’instance :

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Suivant l’acte de désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence 19 rue de Paris 57100, THIONVILLE envoyé par RPVA le 9 mai 2025,

En l’espèce, la SCI LE FOURNIL n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par conséquent, il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et l’extinction de ladite instance, emportant sauf convention contraire, soumission par le demandeur de payer les frais de l’instance éteint.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la Résidence 19 rue de Paris 57100, THIONVILLE; CONSTATE l’extinction de l’instance ; LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence 19 rue de Paris 57100, THIONVILLE ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA PRESIDENTE