Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 13 JUIN 2025

AFFAIRE N° RG 24/00677 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DUKM Minute N°

DEMANDEUR :

Monsieur [I], [R], [F] [L] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (MANCHE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

Représenté par Maître Sylvie DENOUAL, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DÉFENDERESSE :

Madame [X], [W], [S] [E] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (MANCHE) [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Maître Virginie HANTRAIS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 04 avril 2025, mise en délibéré au 13 juin 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux Affaires Familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.

CCC le : Me Virginie HANTRAIS Me Sylvie DENOUAL

Exécutoire le : Me Virginie HANTRAIS Me Sylvie DENOUAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 25 octobre 2024 PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de

Monsieur [I], [R], [F] [L] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] (50) et de Madame [X], [W], [S] [E] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (50) mariés le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 8] (50), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, HOMOLOGUE l’accord des époux au terme duquel M. [L] réglera à Mme [E] une somme forfaitaire de 30 000 euros toutes causes de créances confondues et pour solde de tout compte entre les époux conformément à l’article 265-2 du Code civil, DIT que M. [L] réglera à Mme [E] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 10 000 euros au jour du jugement devenu définitif, DIT que Mme [E] pourra continuer à faire usage du nom de son époux, FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 juin 2019, DIT que les frais relatifs à [B] seront partagés par moitié entre les parents dans la limite de 330 euros par mois pour Mme [E] et dans la limite de 450 euros par mois en ce qui concerne M. [L], PRÉCISE que la présente décision est exécutoire de plein droit, en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales